CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Version en vigueur : septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV/CGU », régissent l’accès, la souscription et l’utilisation des services commercialisés sous la marque Olympe Stream, accessibles notamment depuis le site olympestream.fr.

Olympe Stream est exploité par :

Jordan AURIOL, Entrepreneur individuel Nom commercial : Olympe Stream Adresse : 96 Avenue Poincaré, 03200 Vichy, France SIREN : 539 179 465 SIRET : 539 179 465 00049 RNE : inscrit depuis le 20 décembre 2011 Adresse électronique : olympestreamfr@gmail.com Téléphone : 06 69 73 34 18

TVA non applicable dans le cadre de la franchise en base, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, tant que l’Entreprise remplit les conditions permettant de bénéficier de ce régime.

Ci-après dénommé « Olympe Stream ».

Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

Dans les présentes conditions :

Client : toute personne physique ou morale souscrivant un Service Olympe Stream.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Service : tout service numérique, logiciel, hébergement, espace de stockage, outil de diffusion, interface ou prestation proposé par Olympe Stream.

Compte : espace personnel permettant au Client d’accéder aux Services.

Contenu : tout fichier audio, musique, jingle, publicité, image, texte, métadonnée, programmation, fichier ou donnée transmis, importé, stocké ou diffusé par le Client.

Abonnement : droit temporaire d’accès à un Service moyennant paiement périodique.

Olympe Stream propose notamment des solutions numériques destinées à la création, l’administration, l’hébergement, l’automatisation et/ou la diffusion de radios et contenus audio.

Les différentes gammes peuvent notamment comprendre les services Atlas, Apollon, Echo et Hestia, ainsi que leurs différentes formules, options, capacités de stockage et services complémentaires.

Les caractéristiques, fonctionnalités, limites techniques et tarifs applicables sont ceux présentés sur le site au moment de la commande.

Les informations figurant sur la page de l’offre et le récapitulatif de commande font partie des caractéristiques contractuelles du Service souscrit.

Les Services peuvent être proposés aux professionnels, associations et consommateurs.

Les offres destinées aux consommateurs sont commercialisées en France et dans les États membres de l’Union européenne.

Les offres professionnelles peuvent être commercialisées internationalement, sous réserve des restrictions techniques, réglementaires, économiques ou juridiques applicables.

Le Client est responsable de vérifier que son utilisation du Service est autorisée dans le pays depuis lequel il l’utilise et dans les territoires vers lesquels il diffuse ses contenus.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il lui appartient de maintenir ses coordonnées, notamment son adresse électronique, à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Il doit immédiatement signaler à Olympe Stream toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de son Compte.

Les accès peuvent être utilisés par les collaborateurs autorisés d’un même Client professionnel lorsque le Service le permet. Le Client demeure responsable des actions effectuées depuis ses comptes et accès, sauf lorsqu’elles résultent directement d’une défaillance imputable à Olympe Stream.

La vente, location ou cession d’un Compte à un tiers sans autorisation préalable d’Olympe Stream est interdite.

Le Client sélectionne le Service et la périodicité souhaités.

Avant validation définitive, il peut vérifier les caractéristiques essentielles de sa commande, son prix, sa périodicité et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement ou, lorsqu’un essai gratuit est proposé, après validation de l’inscription et du moyen de paiement.

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case dédiée qui ne doit pas être précochée.

Olympe Stream peut refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de fraude, tentative de fraude, impayé antérieur, utilisation abusive du Service ou informations manifestement erronées.

Les prix applicables sont ceux affichés sur olympestream.fr au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros.

Olympe Stream bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée tant que les conditions légales permettant l’application de ce régime sont remplies.

La mention applicable figure sur les factures.

Les éventuelles options, capacités supplémentaires de stockage ou prestations complémentaires font l’objet d’une tarification distincte lorsqu’elles ne sont pas comprises dans l’Abonnement.

Olympe Stream peut modifier ses tarifs.

Une modification affectant le prix d’un Abonnement existant est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur.

Pour les abonnements en cours, le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant après information préalable du Client dans un délai raisonnable et, lorsque cela est applicable, au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Lorsque la réglementation ou le contrat lui en donne le droit, le Client peut mettre fin au renouvellement de son Abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Une modification de prix n’affecte pas rétroactivement une période déjà intégralement payée.

Les Abonnements mensuels sont facturés à la date de souscription puis renouvelés automatiquement chaque mois à la date anniversaire ou selon le cycle de facturation indiqué lors de la commande.

Ils sont sans durée minimale au-delà de la période déjà payée.

Le Client peut désactiver leur renouvellement.

L’Abonnement reste alors accessible jusqu’à la fin de la période mensuelle déjà réglée, sauf demande ou cause légale justifiant une cessation différente.

Les Abonnements annuels sont payables en une seule fois pour la période annuelle concernée.

Ils sont renouvelés automatiquement pour une nouvelle période annuelle sauf résiliation du renouvellement dans les conditions prévues aux présentes.

La désactivation du renouvellement n’interrompt pas la période déjà payée.

Le Service reste accessible jusqu’à l’échéance annuelle.

La période annuelle déjà commencée n’est pas remboursée du seul fait d’une résiliation anticipée, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie notamment le Consommateur.

Le Client peut demander à changer de formule lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Passage à une formule supérieure

L’upgrade peut prendre effet immédiatement.

La différence de prix peut être calculée au prorata de la période de facturation restante.

Passage à une formule inférieure

Le downgrade prend en principe effet à la prochaine échéance.

Aucun remboursement n’est dû au titre de la différence entre les deux formules pour une période déjà commencée, sous réserve des dispositions légales impératives.

Le Client doit s’assurer avant le downgrade que son utilisation, notamment son stockage, respecte les limites de la nouvelle formule.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe.

Les cartes bancaires sont débitées conformément à la périodicité choisie.

Olympe Stream ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.

Le Client autorise le prélèvement automatique des échéances successives jusqu’à la résiliation effective de l’Abonnement.

Certaines offres peuvent bénéficier d’un essai gratuit, notamment d’une durée de sept jours lorsque cela est indiqué lors de la souscription.

Un moyen de paiement peut être requis.

Sauf annulation avant la fin de la période d’essai, l’Abonnement devient automatiquement payant au tarif et selon la périodicité indiqués avant la validation de l’essai.

L’essai gratuit constitue un avantage commercial distinct des droits légaux dont bénéficie le Consommateur.

La disponibilité, la durée et les conditions d’un essai peuvent varier selon les offres.

Sauf indication contraire, un même Client ne peut multiplier artificiellement les comptes afin de bénéficier de manière répétée d’essais réservés aux nouveaux utilisateurs.

En cas d’échec de paiement, Olympe Stream peut notifier le Client et procéder à de nouvelles tentatives de prélèvement.

À défaut de régularisation dans un délai de sept jours suivant l’échéance impayée, Olympe Stream peut suspendre tout ou partie des Services concernés.

Cette suspension ne vaut pas renonciation au paiement des sommes exigibles.

Après quarante jours d’impayé, Olympe Stream peut résilier le Service et procéder à la suppression des données opérationnelles associées, sous réserve des données qu’il est légalement tenu de conserver.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner, de plein droit et dans les conditions prévues par la législation applicable, l’application de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais réellement engagés dépassent l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque la loi le permet.

Sauf incident technique, contrôle de sécurité ou indication contraire lors de la commande, les Services automatisés sont activés immédiatement après validation de la souscription ou du paiement.

Certaines options ou opérations particulières peuvent nécessiter une intervention technique.

Sauf engagement spécifique écrit constituant un SLA, Olympe Stream ne garantit aucun taux contractuel déterminé de disponibilité du Service.

Olympe Stream met néanmoins en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d’assurer le fonctionnement, la sécurité et la continuité de ses Services.

Cette disposition ne prive pas le Consommateur des garanties légales impératives applicables aux services numériques.

Olympe Stream peut effectuer des opérations de maintenance, mise à jour, sécurisation, migration ou amélioration.

Lorsqu’une maintenance programmée est susceptible d’entraîner une interruption significative, Olympe Stream s’efforce d’en informer les Clients préalablement, notamment par courrier électronique.

Une intervention urgente peut être effectuée sans préavis lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de l’infrastructure, corriger une vulnérabilité ou prévenir/aggraver un incident.

Une opération de maintenance raisonnable ne constitue pas à elle seule un manquement contractuel.

Olympe Stream peut s’appuyer sur des infrastructures et prestataires tiers, notamment pour l’hébergement, le réseau, la protection, le stockage, les paiements ou la sécurité.

Ces prestataires comprennent actuellement notamment IONOS, Cloudflare et Stripe.

Olympe Stream peut modifier ses fournisseurs, technologies, infrastructures ou datacenters dès lors que cela demeure compatible avec ses obligations légales et contractuelles.

Olympe Stream ne saurait être tenu responsable d’une interruption exclusivement imputable à un prestataire tiers, au réseau Internet, à un opérateur, à une panne externe ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des obligations auxquelles Olympe Stream ne peut légalement déroger.

Sauf lorsqu’une offre prévoit expressément un service contractuel de sauvegarde, les sauvegardes techniques éventuellement effectuées par Olympe Stream ne constituent pas un service d’archivage garanti.

Le Client est responsable de conserver une copie indépendante des fichiers et contenus importants qu’il transmet au Service.

Olympe Stream ne garantit ni la présence d’une sauvegarde particulière ni la possibilité de restaurer une version déterminée d’un fichier, sauf engagement contractuel exprès contraire.

Cette disposition n’exonère pas Olympe Stream d’une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

Le Client reste propriétaire ou titulaire des droits qu’il détient sur ses Contenus.

Le dépôt d’un Contenu sur Olympe Stream n’en transfère pas la propriété à Olympe Stream.

Le Client accorde cependant à Olympe Stream, pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, les droits techniques strictement nécessaires pour héberger, reproduire techniquement, transcoder, transférer, sauvegarder, traiter ou diffuser le Contenu conformément aux instructions du Client.

Le Client est seul responsable des Contenus qu’il importe, programme, publie ou diffuse.

Il garantit disposer des autorisations nécessaires.

Sont notamment interdits les contenus ou usages :

portant atteinte aux droits d’auteur, droits voisins, marques ou autres droits de tiers ;

manifestement illicites ;

comportant des logiciels malveillants ;

destinés à compromettre ou contourner la sécurité du Service ;

utilisés dans le cadre d’une fraude ;

portant atteinte aux systèmes informatiques d’Olympe Stream ou de tiers.

Olympe Stream peut suspendre ou retirer un contenu lorsque la loi l’exige ou lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer qu’il contrevient aux présentes conditions.

Olympe Stream fournit des outils et infrastructures techniques.

Sauf indication expresse contraire dans une offre particulière, Olympe Stream ne fournit aucune licence de diffusion musicale et ne règle pas pour le compte du Client ses droits d’auteur, droits voisins ou autres redevances liées aux contenus diffusés.

Il appartient au Client de déterminer les autorisations, licences, déclarations et paiements nécessaires, notamment auprès de la SACEM, de la SPRE ou de tout organisme compétent dans son territoire.

Le Client demeure responsable de la légalité de ses diffusions.

l est notamment interdit :

d’attaquer, scanner ou compromettre l’infrastructure ;

de contourner volontairement les limites techniques d’une offre ;

d’utiliser les Services pour diffuser des logiciels malveillants ;

de réaliser une activité frauduleuse ;

de perturber volontairement les autres utilisateurs ;

de tenter d’obtenir un accès non autorisé ;

d’exploiter abusivement les ressources ;

de contourner les systèmes de sécurité ou de facturation.

Olympe Stream peut suspendre immédiatement un Compte lorsque son maintien représente un risque sérieux pour la sécurité, l’infrastructure, les autres utilisateurs ou Olympe Stream.

Lorsque la situation le permet, le Client est informé du motif de la suspension.

Chaque offre peut comporter des limites de stockage, capacité, utilisateurs, flux ou ressources.

Ces limites sont précisées sur la page commerciale ou dans l’espace Client.

Des capacités supplémentaires peuvent être commercialisées.

Le dépassement d’une limite ne donne pas au Client un droit automatique à des ressources supplémentaires gratuites.

La marque, le site, les interfaces, logiciels, éléments graphiques, bases de données, architectures, documentations et développements appartenant à Olympe Stream ou à ses concédants demeurent leur propriété.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, sont notamment interdits sans autorisation :

la reproduction non autorisée ;

la revente ou sous-licence du Service ;

l’extraction ou reproduction substantielle de l’interface ;

le contournement des protections ;

l’accès ou la modification non autorisés du code ;

le reverse engineering lorsqu’il n’est pas légalement autorisé ;

l’utilisation des marques Olympe Stream de nature à créer une confusion sur l’origine d’un service.

L’Abonnement confère uniquement un droit d’utilisation du Service pendant sa période de validité.

Olympe Stream peut faire évoluer ses Services afin notamment d’améliorer leurs fonctionnalités, performances, sécurité ou compatibilité.

Les modifications ne doivent pas priver abusivement le Client des caractéristiques essentielles du Service souscrit.

Lorsqu’une modification significative affecte défavorablement un Service numérique fourni à un Consommateur, les droits impératifs prévus par le Code de la consommation demeurent applicables.

Olympe Stream peut décider de mettre fin à une offre ou un Service.

Sauf urgence, impossibilité, motif de sécurité ou situation exceptionnelle, les Clients concernés seront informés au moins trente jours avant la cessation prévue.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Olympe Stream peut proposer une migration vers une offre équivalente ou comparable.

Les droits légaux du Client en cas d’arrêt anticipé d’un Service déjà payé restent applicables.

Le Client peut désactiver le renouvellement de son Abonnement depuis les moyens mis à sa disposition.

La résiliation d’un renouvellement ne provoque pas automatiquement la suppression immédiate du Service : celui-ci reste accessible jusqu’à l’expiration de la période déjà payée, sauf disposition contraire applicable.

Pour les Consommateurs, Olympe Stream met à disposition une fonctionnalité électronique gratuite permettant la résiliation conformément à la réglementation applicable.

Une confirmation de la demande est communiquée sur un support durable dans les conditions légales.

Olympe Stream peut suspendre ou résilier un Service notamment en cas :

d’impayé persistant ;

de fraude ;

d’atteinte à la sécurité ;

d’utilisation manifestement illicite ;

de violation grave ou répétée des présentes conditions ;

de tentative de compromission de l’infrastructure.

Lorsque la situation peut être régularisée sans risque immédiat, Olympe Stream peut demander au Client de remédier au manquement avant résiliation.

Les dispositions protectrices impératives applicables au Consommateur demeurent réservées.

Après la fin du Service, les données opérationnelles du Client peuvent être conservées pendant une période maximale de trente jours afin notamment de permettre certaines opérations de récupération ou de réactivation.

À l’issue de cette période, elles peuvent être définitivement supprimées des systèmes actifs, sous réserve des délais techniques nécessaires à la purge des éventuelles sauvegardes.

Cette règle ne concerne pas les données devant être conservées pour satisfaire une obligation légale, fiscale, comptable, contractuelle, probatoire ou pour la défense de droits en justice.

Les factures et documents comptables sont donc conservés pendant les durées légalement applicables.

Le présent article concerne exclusivement les Clients Professionnels.

Olympe Stream répond des dommages directs dont le Client Professionnel démontre qu’ils résultent d’un manquement contractuel imputable à Olympe Stream.

Dans toute la mesure permise par la loi, Olympe Stream ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d’audience, perte d’opportunité commerciale, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte publicitaire ou atteinte indirecte à l’image.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre situation dans laquelle une limitation est interdite par la loi, la responsabilité cumulée d’Olympe Stream au titre d’un événement contractuel est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre des Services concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Si la relation contractuelle a duré moins de douze mois, le plafond correspond aux sommes effectivement payées depuis le début de cette relation.

Le Consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques.

Olympe Stream fournit un Service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues notamment par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu’un Service numérique est fourni de manière continue, Olympe Stream répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période durant laquelle le Service est fourni conformément au contrat.

Les présentes CGV ne limitent ni n’excluent ces droits légaux.

Le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le Consommateur souhaite que la fourniture du Service commence avant l’expiration de ce délai, Olympe Stream recueille sa demande expresse conformément aux dispositions applicables.

Lorsque l’exécution du Service a commencé à la demande expresse du Consommateur et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation, il peut être tenu de payer le montant correspondant au Service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix convenu, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le contrat a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du Consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation peut cesser dans les conditions prévues par la loi.

Le formulaire de rétractation figure sur le site et/ou en annexe des présentes conditions.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens du droit français.

Peuvent également affecter temporairement la fourniture du Service des événements extérieurs tels qu’une panne majeure de réseau, datacenter ou opérateur, une attaque informatique d’ampleur exceptionnelle, une défaillance DNS ou une interruption d’un fournisseur essentiel.

La qualification juridique de force majeure demeure appréciée conformément à la loi.

Le support peut être assuré notamment :

par système de ticket ;

par courrier électronique ;

et, lorsqu’un numéro est communiqué au Client, par téléphone.

Sauf engagement spécifique d’une offre, les délais de réponse éventuellement communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un SLA.

Le Client accepte de recevoir par voie électronique les communications nécessaires à l’exécution de son contrat : factures, informations de sécurité, incidents, renouvellements, maintenance, évolution contractuelle ou informations relatives au Compte.

Ces communications opérationnelles sont distinctes des communications commerciales.

Les communications commerciales sont adressées dans le respect des règles applicables à la prospection électronique.

Après réclamation écrite préalable auprès d’Olympe Stream restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Olympe Stream, dans les conditions prévues par la réglementation.

Médiateur désigné :

Mediateur en cours de désignations

Olympe Stream devra avoir effectivement adhéré au dispositif concerné avant publication de ces coordonnées.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver un Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu du droit applicable.

Clients professionnels

Tout différend sera préalablement soumis à une tentative de résolution amiable.

À défaut d’accord et lorsque la loi permet une clause attributive de juridiction, compétence est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort du siège d’Olympe Stream, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Consommateurs

Les règles légales de compétence territoriale applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

Olympe Stream peut modifier les présentes conditions afin notamment de tenir compte d’une évolution réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion, sous réserve des modifications pouvant légalement s’appliquer aux contrats en cours.

Toute modification substantielle affectant un Abonnement en cours est portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour Olympe Stream de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

Pour toute demande ou réclamation :

Olympe Stream – Jordan AURIOL 96 Avenue Poincaré 03200 Vichy – France

Email : olympestreamfr@gmail.com Téléphone : 06 69 73 34 18

Les demandes de support technique peuvent également être transmises par le système de ticket disponible dans l’espace Client.